Le juge réduit le montant de pénalités de retard lorsque celles-ci atteignent un niveau manifestement excessif, représentant 31 % du montant global...
Un titre exécutoire peut simplement, en ce qui concerne la durée d’occupation du domaine public concerné par la créance à recouvrer, faire…
La société requérante soutient que le syndicat mixte aurait dû retenir un sous-critère lié à la distance de transport et y attribuer…...
Pour vérifier que les candidats satisfont aux conditions de participation à la procédure, l’acheteur peut exiger la production des certificats de qualification…
“La société requérante soutient que l’offre présentée par l’attributaire du lot n°11 est 30% moins élevée que son offre et 45% moins…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
