Peut-on contester les pénalités provisoires devant le juge ?
En vertu du principe selon lequel les parties à un marché public peuvent convenir que l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors de l'établissement du décompte définitif, détermine leurs droits et obligations définitifs, une demande tendant à la décharge de pénalités provisoires de retard relève nécessairement du même litige que celle visant à contester le décompte. Un requérant ne peut donc demander la décharge des pénalités provisoires avant l'établissement du décompte général et définitif.