⚖️ Offre irrégulière : les prestations de consultations juridiques sont exercées par des professionnels du droit

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Il appartient au pouvoir adjudicateur, dans le cadre de la procédure de passation d'un marché public portant sur des activités dont l'exercice est réglementé, de s'assurer que les soumissionnaires remplissent les conditions requises pour les exercer. Un marché ayant pour objet l’assistance de l’acheteur à la passation d’un contrat de délégation de service public, en particulière, la réalisation d’une étude de l’ancien contrat, une analyse de...

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Le service public, condition sine qua non de la délégation de service public

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Une convention par laquelle une commune met à la disposition d’une association un terrain relevant de son domaine privé, dont l’objet ne consiste pas en la gestion d’un service public et ne prévoit pas la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique par l’association, et dont les conditions d’organisation et de fonctionnement ne révèlent pas un contrôle effectif de la part de la…

⚖️ Versement d’une prime concours de maîtrise d’oeuvre après une déclaration sans suite

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La déclaration sans suite d’une procédure de passation d’un marché de maîtrise d’oeuvre, après désignation d’un groupement de maîtrise d’oeuvre lauréat par le jury de concours, ne s’oppose pas à ce que le maîtrise d’ouvrage procède à une la réduction de 50 % de la prime versée au groupement de maîtrise d’œuvre justifiée par la non-conformité du projet au programme et à la réglementation…

⚖️ La pondération des critères d’attribution d’un marché public fait naître l’obligation de les communiquer aux candidats 

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Si un marché à procédure adaptée n’est pas soumis à une obligation de pondération des critères et sous-critères d’attribution, mais plutôt à une simple hiérarchisation, l’acheteur qui décide pondérer les sous-critères est tenu de les porter à la connaissance des candidats.  TA Nancy, 18/01/2023, n°2203796, considérant 5 ...

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⚖️ Le sous-traitant d’un marché public de travaux n’est pas redevable de la TVA 

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Le sous-traitant, du titulaire d’un marché public de travaux assujetti à la taxe sur la valeur ajouté – TVA -, est fondé à obtenir du juge l’annulation des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui avait été réclamés dès lors qu’il n’est pas redevable de la TVA.  CAA Toulouse, 01/12/2022, n°20TL04836

⚖️ Les critères de la personne privée transparente sont cumulatifs 

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Une personne privée créée à l’initiative de plusieurs personnes publiques dont l’une contrôle, seule ou conjointement avec l’autre, l’organisation et le fonctionnement et lui procure l’essentiel de ses ressources doit être regardée comme « transparente »  et son contentieux contractuel relève de la juridiction administrative.  En l’espèce, l’association AGOSPAP, créée notamment par la ville de Paris et l’assistance publique-hôpitaux de Paris pour gérer la politique sociale…

⚖️ La révision des prix est-elle applicable aux prix des travaux supplémentaires ? 

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Une clause de révision des prix ayant pour objet de prendre en compte uniquement les modifications intervenues dans les conditions économiques entre la date de remise de l’offre de l’entreprise, à laquelle les prix du marché ont été établis, et la date d’exécution des prestations, n’est pas applicables aux prix fixés ultérieurement pour la rémunération de travaux supplémentaires, y compris ceux ayant fait l’objet…...

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