⚖️ Prise illégale d’intérêt et octroi d’avantage injustifié : suspension de la directrice
Mme B A, fonctionnaire territoriale et directrice générale du syndicat intercommunal des collectivités et territoires innovants des Alpes-Méditerranée (SICTIAM), a été suspendue de ses fonctions le 7 novembre 2018 en raison de faits reprochés liés à des manquements aux règles de la commande publique et à certaines règles du code général des collectivités territoriales. Ces faits ont été révélés par un rapport de contrôle des subventions attribuées par la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, indiquant l'existence de liens entre les membres de la direction du SICTIAM, dont Mme A, et des opérateurs économiques candidats à l'attribution de marchés publics du SICTIAM.
Le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de Mme A, considérant que les faits reprochés étaient suffisamment graves et vraisemblables pour justifier la mesure de suspension prise à son encontre. En l'absence d'illégalité fautive de la part du SICTIAM, les conclusions indemnitaires présentées par Mme A ont également été rejetées. Les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme A ont été rejetées, car le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution.
Enfin, les frais liés au litige ne seront pas mis à la charge du SICTIAM ni de Mme A.
