⚖️ Qualité esthétique en tant que critère d’attribution validé
La Cour Administrative d'Appel de Nancy a rejeté la requête de M. A B qui demandait l'annulation de la convention d'occupation temporaire du domaine public entre la ville de Thionville et les opérateurs économiques dans le cadre de la procédure adaptée "rives et cœur de ville en fêtes". M. B soutenait que la ville ne pouvait retenir le critère esthétique alors qu'aucun élément n'était demandé aux candidats sur cette question. Cependant, la Cour a estimé que le critère esthétique était en rapport avec l'objet du contrat ou avec ses conditions d'exécution.
Bien que les dossiers de candidature ne comportaient pas de demande de description des chalets privés, il était indiqué que les documents commerciaux devaient impérativement être joints au dossier, permettant ainsi à la commune d'apprécier les offres au regard du critère esthétique. La requête de M. B a été rejetée, considérant que le moyen tiré de ce que la commune ne pouvait pas retenir un critère esthétique doit être écarté comme non fondé.