Le titulaire assume la garde des parties d'ouvrage terminées, mais non encore réceptionnées, tant qu'elles n'ont pas été mises à la disposition du maître d'ouvrage et que le transfert de la garde n'a pas été effectué conformément aux stipulations du marché.
Pour trancher un litige né de l’exécution d’un marché à bons de commande opposant un acheteur à un titulaire en situation de liquidation judiciaire, la juge d’appel saisi d’un appel fait par le représentant du titulaire dit que : La circonstance que les factures émises par la société ne respectaient pas le formalisme prévu au CCAP de marché litigieux ne fait pas obstacle au…...
Le titulaire d’un marché, ayant signé l’acte d’engagement pour reprendre un marché résilié, n’est pas fondé à obtenir du maître d’ouvrage le versement d’indemnités pour exécution des prestations supplémentaires et allongement de la durée du marché, au motif que le défaut d’établissement d’un état des lieux contradictoires des prestations réalisées par le titulaire du marché résilié, par l’assistant à maître d’ouvrage, est constitutif d’une…
Une partie ne peut demander au juge du référé expertise de confier à l’expert la mission de porter une appréciation sur l’étendue des obligations qu’un contrat met à la charge des parties, parce que le juge administratif ne peut pas demander à l’expert de se prononcer sur une question de droit – sans que cela fasse obstacle à ce que l’expert fournisse au juge…
Le fait pour un établissement public de coopération intercommunale – EPCI – de restituer à ses communes membres les compétences couvrant l’objet du contrat, conclu entre cet EPCI et une personne privée, s’oppose à ce que celle-ci demande au juge la condamnation de l’EPCI à lui verser une somme au titre de loyers échus impayés, parce que cette substitution (des communes à l’EPCI) a…...
Récemment, la cour administrative d’appel de Marseille, 6ème chambre, 13 novembre 2023, n° 23MA02332 a considéré qu’un acheteur ne peut obtenir du juge des référés la condamnation d’un titulaire à lui verser une provision au titre des pénalités, calculée à compter de la réception assortie de réserves, parce que l’existence d’un débat d’ordre juridique sur l’applicabilité des pénalités au-delà de la réception des travaux…
La résiliation d’un accord-cadre à bons de commande conclu sans minimum pour motif d’intérêt général, avant l’émission du premier bon de commande, n’ouvre pas droit à une indemnisation pour le manque à gagner allégué par le titulaire du marché du fait de la résiliation anticipée. TA Marseille, 27/04/2023, n°1908179
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