⚖️ Possibilité d’un recours Tarn et Garonne contre un avenant de résiliation d’un contrat signé antérieurement 

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Si le recours Tarn-et-Garonne ne trouve à s'appliquer qu'à l'encontre des contrats signés à compter du 4 avril 2014, date de sa lecture, la contestation des contrats signés antérieurement à cette date continuant d'être appréciée au regard des règles applicables avant cette décision, dans le cas où est contestée la validité d'un avenant à un contrat, la détermination du régime de la contestation est...

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Déclaration sans suite pour insuffisance de concurrence après annulation partielle de la procédure d’attribution du marché 

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Le juge des référés ayant annulé la procédure d’attribution d’un marché à partir de l’examen des offres en raison de l’irrégularité de l’offre de l’attributaire, cela n’empêche pas l’acheteur de déclarer la procédure sans suite en raison d’une insuffisance de concurrence, d’autant plus que seule l’offre de la requérante était encore en lice et qu’elle dépassait largement l’estimation du montant du marché. CAA Lyon,…

Rémunération obligatoire des prestations supplémentaires exécutées dans le cadre d’un marché public

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“Le choix du maître d’ouvrage d’imposer à l’entreprise, sur proposition de la maîtrise d’œuvre, la réalisation d’un ouvrage apte à supporter une couverture végétalisée et une charpente intégralement en bois appelle une rémunération hors forfait et, d’autre part, que les quantités supplémentaires de béton et de ferraillage à mettre en œuvre revêtant le caractère, non d’un préjudice supporté par le maître d’ouvrage mais d’une…

⚖️ Information du candidat évincé : quels sont les éléments constitutifs d’une stratégie commerciale de l’attributaire non communicable ? 

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L’acheteur peut refuser, après avoir attribué le marché public à un soumissionnaire, de transmettre des informations qui pourraient relever de la stratégie commerciale de l’attributaire (sur le fondement de l’article R. 2181-4 du code de la commande publique) à un soumissionnaire évincé. Ainsi, le juge du référé pré-contractuel a jugé que le défaut de communication du bordereau des prix unitaires proposé par la société…...

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La responsabilité contractuelle s’arrête à la réception sans réserve même pour l’assureur subrogé du maître d’ouvrage 

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L’assureur subrogé du maître d’ouvrage ne peut engager la responsabilité du maître d’œuvre, avec lequel le maître d’ouvrage était lié contractuellement, en invoquant une négligence dans le suivi des travaux attribuée à ce dernier lors de sa mission de conception et de direction des travaux pour les lots techniques, dès lors que la garantie contractuelle du maître d’œuvre ne pouvait plus être sollicitée, la…

💡Un fait de l’acheteur ne peut fonder des achats urgents sans publicité ni mise en concurrence

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Une progression d’activité qui ne résulte pas d’un phénomène conjoncturel imprévisible mais d’une démarche volontariste, certes contrainte dans le temps, de la part de l’ARS et du centre hospitalier, ne peut justifier des achats sans publicité ni mise en concurrence sur le fondement de l’urgence.  L’article R2122-1 du Code de la commande publique dispose que « L’acheteur peut passer un marché sans publicité ni…...

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Un marché formalisé passé selon une procédure négociée sur le fondement des circonstances particulières liées à sa nature 

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Eu égard à la spécificités de ses missions, l’Etablissement français du sang peut passer un marché de service d’assurance négocié au sens de l’article R. 2124-3 du Code de la commande publique.  TA Montreuil, 13/07/2023, n°2307589