⚖️ Possibilité d’un recours Tarn et Garonne contre un avenant de résiliation d’un contrat signé antérieurement 

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Si le recours Tarn-et-Garonne ne trouve à s'appliquer qu'à l'encontre des contrats signés à compter du 4 avril 2014, date de sa lecture, la contestation des contrats signés antérieurement à cette date continuant d'être appréciée au regard des règles applicables avant cette décision, dans le cas où est contestée la validité d'un avenant à un contrat, la détermination du régime de la contestation est...

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Liens capitalistiques et personnels entre le rédacteur du dossier d’une ZAC et l’attributaire du marché de maîtrise d’œuvre : existence de conflit d’intérêts ?

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La circonstance selon laquelle la société Borgat, qui a rédigé le dossier de création de la ZAC, entretient des liens capitalistiques et personnels avec le BAFU auquel le marché de maitrise d’œuvre urbaine en vue de l’aménagement de la zone d’aménagement concerté (ZAC) a été attribué, ne constitue pas en soi un manquement à l’impartialité de la commune. CAA Lyon, 08/06/2023, n°21LY03136

⚖️ Le décompte général définitif tacite contré par le CCAP 

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Un décompte général définitif tacite ne peut bénéficier au titulaire qui n’a pas levé l’ensemble des réserves, en soutenant que l’acheteur ne lui a pas notifié le décompte général dans le délai contractuel, en réponse à son projet de décompte général, dès lors que le CCAP stipule que le maître de l’ouvrage notifiera le décompte général à l’entrepreneur à compter de la date d’établissement…

L’engagement de la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre pour manquement à son devoir de conseil

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La responsabilité du maître d’œuvre est engagée pour avoir, lors des opérations de réception de l’ouvrage, omis de signaler au maître d’ouvrage l’absence de boutons inviolables aux paliers et dans la cabine de l’ascenseur, comme prévu par le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) sous la rubrique « boutons et voyants », ainsi que le fait que le coffret du tableau général basse tension…

⚖️ La non-réconduction d’un accord-cadre à l’encontre d’un seul titulaire est soumise au délai de recours contentieux

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Un titulaire d’un accord-cadre à marchés subséquents multi-attributaires qui ne conteste pas la décision de non-réduction de l’accord-cadre, prise uniquement à son encontre, dans le délai de deux mois à dater de la notification de celle-ci, perd sa qualité de titulaire de cet accord-cadre, et ne dispose plus, en conséquence, d’un intérêt pour agir contre la procédure de passation des marchés subséquents pris pour…

⚖️ Faire bénéficier à l’attributaire des informations privilégiées n’est pas nécessairement une méconnaissance au principe d’égalité de traitement 

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La société attributaire, en sa qualité de titulaire d’un précédent marché public portant sur le même objet, notamment des études de projet, ayant influer sur la notation du critère technique, a bénéficié d’informations privilégiées qui n’ont pas été communiquées à l’ensemble des soumissionnaires dans les documents de la consultation en méconnaissance du principe d’égalité de traitement des candidats à l’attribution d’un marché public. Toutefois,…...

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Incompatibilité de fonction découverte après la nomination : la révocation est possible

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Lorsque l’administration estime que des faits, antérieurs à la nomination d’un fonctionnaire mais portés ultérieurement à sa connaissance, révèlent, par leur nature et en dépit de leur ancienneté, une incompatibilité avec le maintien de l’intéressé dans la fonction publique, il lui revient, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’en tirer les conséquences en engageant une procédure disciplinaire en vue de procéder,…