⚖️ Le référé suspension contre une résiliation ne marche pas lorsque la requérante avait abandonné le chantier 

Le titulaire d’un marché de performance énergétique ne peut opposer à l’acheteur l’incompatibilité entre les travaux initialement prévus dans son offre et le caractéristique de l’ouvrage dès lors qu’il est  réputé connaître parfaitement les installations techniques lors du commencement de l’exécution du marché. « la société requérante soutient que le collège Gassendi situé à Digne-les-Bains est à l’origine d’une part prépondérante de la surconsommation. Toutefois,…...