⚖️ Défauts dans les références professionnelles d’une entreprise sont une irrégularité 

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L’acheteur peut rejeter une offre comme étant irrégulière si elle comporte des références professionnelles anciennes, qui n’ont pas de lien avec l’objet du marché, ne peuvent justifier une activité professionnelle régulière exigée par le règlement de consultation.  TA Rouen, 16/12/2022, n°2204849...

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Un contrat comportant occupation du domaine public est administratif par détermination de la loi

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Une convention conclue entre une concessionnaire et une personne privée pour l’exploitation d’un restaurant, dont les locaux se situent dans le périmètre de la concession et sur une dépendance du domaine public, doit être regardée comme un contrat administratif par détermination de la loi (article L. 2331-1 CG3P) et ce, malgré le fait qu’il ait été conclu entre deux personnes morales de droit privé….

⚖️La conséquence contentieuse d’une résiliation du marché adressée au fournisseur et non au titulaire 

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La seule circonstance que la décision de résiliation n’ait pas été adressée au titulaire du marché public mais à son fournisseur, si elle faisait obstacle à la forclusion, n’est pas constitutive d’une irrégularité susceptible de donner lieu à indemnisation. Compte tenu de la notification le 21 août 2017 d’un ordre de service n°3, les fournitures du lot litigieux auraient dû être livrées au plus…...

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Motif tiré de l’irrégularité de la candidature du délégataire : priorité à la lésion 

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« Si la société soutient que la société S-Pass Théâtre Spectacles Événements attributaire aurait dû voir sa candidature rejetée dès lors qu’elle ne démontre pas détenir les licences exigées par l’article 10 du règlement de consultation et ne détenait que 70% des parts de la société espace culturels du SILO d’Arenc, titulaire de ces licences, il ne résulte cependant pas de l’instruction que la société requérante, dont…

⚖️ Le décompte général signé par le service comptable du titulaire n’empêche pas celui-ci de devenir définitif

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L’acheteur qui n’établit pas le décompte général dans les délais contractuels a 10 jours ❌ pour rectifier ou s’opposer au projet de décompte général qui a lui été notifié par le titulaire. Les projets de décompte final puis général établis par le titulaire signés par une personne du service comptabilité de celui-ci n’empêche pas le décompte général de devenir définitif dès lors que : Les…

Négociation et classement d’une offre irrégulière : recevabilité d’une demande reconventionnelle pour irrégularité de l’offre ?

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Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation.  L’acheteur est tenu d’écarter les offres irrégulières. Le fait que le pouvoir adjudicateur ait examiné, négocié, puis classé l’offre irrégulière présentée par la société requérante ne l’empêche pas d’invoquer devant le juge du contrat l’irrégularité de celle-ci.  Par conséquent, étant donné que l’offre de la…...

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