L’acheteur peut rejeter une offre comme étant irrégulière si elle comporte des références professionnelles anciennes, qui n’ont pas de lien avec l’objet...
Aux termes de l’article 37-2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS), dans sa…...
Si l’acheteur n’est pas fondé à refuser de payer une entreprise de gardiennage ayant effectué des prestations conformes à la demande exprimée…
Si le fait pour l’acheteur d’avoir retenu une offre portant atteinte à une convention collective est un vice affectant la régularité de…...
L’acheteur peut retenir l’offre d’un groupement attributaire même si l’un de ses membres est défaillant pour fournir les justificatifs exigés par le…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
