⚖️ Défauts dans les références professionnelles d’une entreprise sont une irrégularité 

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L’acheteur peut rejeter une offre comme étant irrégulière si elle comporte des références professionnelles anciennes, qui n’ont pas de lien avec l’objet du marché, ne peuvent justifier une activité professionnelle régulière exigée par le règlement de consultation.  TA Rouen, 16/12/2022, n°2204849...

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A lire également

Devoir de conseil du maître d’oeuvre manqué lors de la réception des travaux

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Le maître d’œuvre qui s’abstient d’attirer l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres affectant l’ouvrage dont il pouvait avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l’ouvrage ou d’assortir la réception de réserves, commet un manquement à son devoir de conseil de nature à engager sa responsabilité. Le caractère apparent ou non des vices en cause lors de…

Acte d’engagement signé par une personne incompétente : l’offre n’est pas irrégulière

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La production des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager un candidat conditionne seulement l’examen des candidatures.  Une offre ne saurait donc être regardée, par elle-même, comme irrégulière, au seul motif que le pouvoir adjudicateur ne dispose pas des documents attestant que le signataire de l’acte d’engagement est habilité à représenter l’entreprise candidate. Lorsque, comme en l’espèce, l’acte d’engagement a été signé…...

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Sans mémoire en réclamation, aucune réclamation 

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Le titulaire n’est pas fondé à obtenir du juge administratif la condamnation de l’acheteur à lui verser des indemnités à la suite de la résiliation des marchés à ses frais et risques, s’il n’a pas préalablement adressé à l’acheteur un mémoire en réclamation, tel que requis par les documents contractuels. TA de Montreuil, 04 janvier 2024, n° 2108848

💡Rédiger une décision pour chaque achat alourdit la procédure selon la CRC

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A partir d’un montant de 1 000 € HT, les services [de l’acheteur] rédigent un projet de décision d’achat qui est soumis à l’ordonnateur, après visa du chef de service et du DGS. Ils produisent à l’appui la preuve de la mise en concurrence (trois devis ou compte rendu d’une consultation informelle). Après validation de l’ordonnateur, le service financier émet le bon de commande…...

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💡Passer un MAPA : la liberté est limitée

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Le recours au marché à procédure adaptée – MAPA – permet de déterminer librement les modalités de la procédure, sans que ne s’imposent de délai minimal de remise des offres ni d’instance obligatoire pour sélectionner l’attributaire.  Certaines règles minimales sont toutefois applicables :...

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💡De très bons commentaires pour l’offre non retenue jettent un doute sur le caractère réellement ouvert de la mise en concurrence 

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Sur tous les lots (notamment sur les lots 2 et 3), un soumissionnaire obtient de très bons commentaires, lors de l’analyse des offres, pour un prix très inférieur à ceux des attributaires, et ne perd qu’à cause d’une faible différence technique. Le critère technique fait la différence de par sa pondération importante à 70 %. Le soumissionnaire écarté demandera d’ailleurs des explications sur son…