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“Le contrat de location ainsi conclu entre l’Etat et M. A, dont le seul objet était de permettre le logement d’agents de…
L’acheteur n’a pas commis un manquement aux principes d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures pour avoir retenu l’offre…...
‘En principe, les parties à un contrat administratif ne peuvent pas demander au juge l’annulation d’une mesure d’exécution de ce contrat, mais seulement une…
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