L'acheteur peut toujours choisir de résilier un marché public pour des motifs d'intérêt général moyennant une indemnisation, même s'il avait la possibilité de procéder à une résiliation unilatérale contractuelle sans aucune indemnité.
L’attribution d’un marché public, de services pour le suivi administratif des dossiers de dégrèvement de taxes foncières sur les propriétés bâties, à une offre proposant la fixation d’honoraires en fonction du résultat, est irrégulière, en raison de la méconnaissance de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, qui prévoit que “toute fixation…
Le fait pour la CAO de qualifier une offre, d’un montant qui s’élève à 1 077 128 €, d’offre irrégulière parce qu’elle est supérieure à l’estimation de 988 935 € fixée par l’acheteur est une appréciation erronée de l’offre inacceptable. Si l’offre irrégulière est celle qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète,…...
Il est constant que la société M, à la demande expresse de la commune, s’est bornée à produire une attestation de régularité fiscale ancienne, en date du 19 août 2021, émise cinq mois avant la signature de l’acte d’engagement le 26 janvier 2022, et une déclaration sur l’honneur rédigée par son dirigeant le 24 janvier 2022 indiquant qu’elle serait à jour de ses cotisations…...
Les intempéries et autres phénomènes naturels sont des événements pouvant fonder la prolongation du délai d’exécution d’un marché. Toutefois, elle n’est pas automatique lorsqu’elle est fondée sur des intempéries non visés par une disposition légale ou réglementaires). La prolongation du délai d’exécution est subordonnée, non seulement à la satisfaction des critères prévus à cet effet par le cahier des clauses administratives particulières, mais aussi…...
Si une personne publique est, en principe, irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu’elle a le pouvoir de prendre, la faculté d’émettre un titre exécutoire dont elle dispose ne fait pas obstacle, lorsque la créance trouve son origine dans un contrat, à ce qu’elle saisisse le juge d’administratif d’une demande tendant à son recouvrement. Et lorsque le juge du contrat…...
Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation notamment parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale. Ainsi, l’acheteur est en droit de rejeter une offre comme irrégulière si elle propose, contrairement aux dispositions du règlement de la consultation, une garantie inférieure à celle exigée…...
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