⚖️ Résiliation pour motif d’intérêt général d’une concession : le concessionnaire a plus de deux mois pour demander indemnisation 

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La résiliation pour motif d'intérêt général d'une concession ouvre droit à l'indemnisation du préjudice subi par le concessionnaire. Si le recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation d'un contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a été informé de la mesure de...

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Les travaux supplémentaires commandés sont payés (même sans avenant)

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Ni le caractère global et forfaitaire du prix du marché public de travaux, ni les stipulations du cahier des clauses administratives générales ne font obstacle au paiement des travaux supplémentaires commandés à l’entreprise. L’acheteur ne saurait non plus se prévaloir de l’absence d’avenant prenant en compte les travaux modificatifs litigieux ou de la circonstance que ces travaux n’ont pas eu pour effet de bouleverser…

Une délégation de service public sans publicité ni mise une concurrence en cas d’urgence

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Une autorité délégante peut légitimement conclure une délégation de service public sans publicité ni mise en concurrence lorsque le délégataire en place perd son agrément par arrêté préfectoral, créant ainsi une situation d’urgence qui justifie des mesures exceptionnelles pour assurer la continuité du service public de mise en fourrière et de gardiennage des véhicules, étant donné que l’organisation d’une procédure de sélection compétitive nécessiterait…

Révocation du paiement direct du sous-traitant : l’acheteur a 5 ans pour récupérer l’avance 

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Après la signature d’un second acte spécial de sous-traitance, entre l’acheteur et l’entrepreneur principal, révoquant le droit au paiement direct accordé initialement au sous-traitant, l’acheteur ne peut émettre un titre de perception pour récupérer l’avance qu’il avait versée au sous-traitant après l’expiration du délai de cinq ans à compter de la date de signature du second acte spécial de sous-traitance. CAA de MARSEILLE, 22/05/2023, 21MA01626...

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⚖️ Un BPU incomplet ne rend pas forcement l’offre irrégulière 

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Les soumissionnaires sont obligés de respectés les exigences fixées par les documents de la consultation. Ils doivent ainsi remplir toutes les rubriques du bordereau des prix unitaires – BPU.  Toutefois, si un BPU incomplet rend en principe l’offre irrégulière, toute rubrique du BPU non remplie ne rend pas forcement l’offre irrégulière.  « La société Régal des Iles persiste à soutenir devant la cour que, faute…...

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Le refus d’établir le décompte général fait naître un différend nécessitant un mémoire en réclamation 

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Un titulaire d’un marché public ne peut obtenir du juge la fixation d’un solde du marché suite à un refus d’établir le décompte général qui lui a été opposé par l’acheteur, dès lors qu’il n’avait pas, préalablement à la saisine du tribunal, adressé un mémoire en réclamation à l’acheteur. TA Nantes, 04/01/2023, n°2005914...

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