Le titulaire est fondé à obtenir du juge la condamnation du maître d’oeuvre à lui indemniser des préjudices subis du fait de l’allongement du délai d’exécution du marché imputable aux carences du maître d’oeuvre dans l’établissement et la transmission des plans d’exécution des travaux.
La société Tommasini Construction n’apporte aucun élément relatif aux pratiques observées pour des marchés comparables ou aux caractéristiques particulières du marché en litige, de nature à établir que le montant des pénalités infligées présenterait un caractère manifestement excessif alors que la somme de 47 083,80 euros ne représente que 22 % du montant total du marché et que le retard de cent dix jours…
Le fait pour l’acheteur de prévoir dans son RC une clause d’exclusion de certains candidats, ayant un lien organique ou capitalistique avec toute entité physique et/ou morale exerçant une activité professionnelle soit d’exploitation du sol ou du sous-sol (extraction minière ou carrière), soit étroitement liée à celles-ci, pour assurer l’exigence de confidentialité de ses opérations de surveillance et de contrôle des activités minières, excède…...
Un soumissionnaire dont l’offre de livraison d’un tracteur ne respecte pas les exigences formulées dans le dossier de consultation des entreprises ne peut obtenir l’annulation de la procédure de passation du marché, parce que cette offre est irrégulière en raison du non-respect de ces exigences, à partir du moment où ces dernières ne sont pas manifestement dépourvues de toute utilité pour l’examen des offres…
La société requérante (maître d’oeuvre), a sollicité par un mail du 16 juillet 2019, adressé aux entreprises du chantier, la communication des DOE, puis les a relancées par un courrier 11 février 2020 et a donc, ce faisant, effectué les diligences nécessaires afin d’obtenir les DOE attendus. Dans ces conditions, la pénalité réclamée pour la période allant du 15 juillet 2019 au 17 mars…
Du fait du caractère irrégulier de la procédure de passation du marché, privé d’une chance très sérieuse d’obtenir le marché en question, le soumissionnaire évincé est fondé à prétendre à l’indemnisation de la totalité du manque à gagner qu’il a subi. TA Polynésie f, 06/12/2022, n°2200011
P x [ (2 x prix moyen des offres – offre examinée) / (2 x prix moyen des offres – offre la moins-disante)] Une telle méthode méthode, qui a notamment pour effet d’attribuer la meilleure note à l’offre la mieux-disante et la moins bonne note à l’offre la plus onéreuse, sans que cette note soit nécessairement égale à 0, et qui tient compte, pour…...
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