Engagement de la responsabilité du titulaire pour vices cachés affectant la chose vendue à l’acheteur public
“Le tracteur dont la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée a fait l'acquisition a été totalement endommagé par un incendie d'origine électrique ayant démarré sous la cabine du conducteur. Cet incendie, intrinsèque à l'engin, a été provoqué par l'entrée en contact entre, d'une part, un câble électrique qui sert à alimenter la cabine et, d'autre part, la canalisation rigide hydraulique de relevage arrière, ce contact ayant créé un point chaud suivi d'une zone de fusion à l'origine du départ de feu alors que le tracteur roulait et que le bras hydraulique supportant l'épareuse était à l'arrêt et en position remontée. Il résulte également de l'instruction que le vice en litige est lié à une non-conformité électrique suivie d'un court-circuit franc entre le câble de puissance précité et la canalisation rigide hydraulique destinée au relevage arrière. Cette non-conformité, inhérente au tracteur et qui a contraint à son immobilisation complète, rend cet engin agricole impropre à sa destination normale. Elle doit, dès lors, être regardée comme un vice rédhibitoire au sens de l'article 1641 du code civil. Ce vice était inconnu de la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée, acheteur non professionnel, lors de la conclusion de la vente, et ne pouvait pas être décelé par elle. Par suite, la responsabilité de la société Pellenc Languedoc-Roussillon doit être engagée au titre des vices cachés affectant la chose vendue”.