A défaut d'identité entre le signataire du bordereau et la personne mentionnée comme émettrice du titre de recettes dont une ampliation a été notifiée à la société requérante, celle-ci est fondée à soutenir que les dispositions notamment de l'article L. 1617-5 du CGCT ont été méconnues, sans que la commune puisse utilement faire valoir que ce vice de forme n'aurait privé la société requérante d'aucune garantie.
Dès lors que ni le bordereau des prix unitaires (BPU) ni le détail quantitatif estimatif (DQE) ne comportaient explicitement les éléments chiffrés permettant, en fonction de la solution proposée et des quantités nécessaires, de valoriser utilement les différents types de licence utilisés par le candidat, l’acheteur a pu à bon droit rejeter l’offre de la requérante pour irrégularité. TA La Réunion, 06/03/2024, n°2400167...
Le défaut d’autorisation de mise sur le marché d’un produit dont la fourniture constituait l’objet même du contrat litigieux entachait d’illicéité le contenu de ce contrat et qu’un tel vice était de nature à justifier son annulation. CE, 05/04/2023, n°459834
La fin des rapports contractuels entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d’un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire, l’entrepreneur soit ultérieurement appelé en garantie par le maître d’ouvrage pour lui garantir des condamnation prononcée à son encontre afin de réparer le préjudice subi par un fonctionnaire à la suite d’une chute brutale sur lui d’une…
L’acheteur qui fait une mise au point pour diminuer le montant du contrat de 62 943,09 euros HT à 38 895,42 euros HT, avec le retrait d’une prestation ne constituant pas une option, modifie substantiellement les conditions de l’offre et du candidat. La CRC rappelle à l’acheteur que la mise au point est différente de la négociation. “Si la mise au point permet de…
Les faits : La société Isis MCTS group a été évincée d’un marché public organisé par la commune d’Antibes. La société requérante a reçu un courrier l’informant du rejet de son offre, des notes attribuées, du nom de l’attributaire (société Flagship) et des notes de ce dernier. La procédure : La société Isis a saisi le juge des référés, invoquant des manquements de la…
Une offre qui ne répond pas au minimum technique exigé par le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) est une offre irrégulière ne pouvant contester l’irrégularité de l’offre la société attributaire quand bien même cette première a été classée et examinée suivant les critères prévus par le règlement de la consultation. CAA de Douai, 09 janvier 2024, n° 22DA02510
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