⚖️ Un titre de recettes sans signature est illégal

A défaut d'identité entre le signataire du bordereau et la personne mentionnée comme émettrice du titre de recettes dont une ampliation a été notifiée à la société requérante, celle-ci est fondée à soutenir que les dispositions notamment de l'article L. 1617-5 du CGCT  ont été méconnues, sans que la commune puisse utilement faire valoir que ce vice de forme n'aurait privé la société requérante d'aucune garantie.