1️⃣ Etant donné la taille de la commune, qui compte moins de deux cents habitants, 2️⃣l'absence de compétence technique de ses services pour une telle installation et 3️⃣les obligations de conseil du maître d'œuvre sur ce point, l'absence d'étude géologique ne peut en l'espèce être regardée comme une faute imputable au maître de l'ouvrage.
Le fait pour le titulaire d’assortir sa signature d’un OS de prolongation de la période de préparation du chantier d’une mention manuscrite « Avec réserve » suivie d’une référence ne révèle pas la teneur de cette réserve. ✅ CAA de MARSEILLE, 31/01/2022, 19MA02597
“A la demande de la commune, le groupement a établi neuf fiches de travaux modificatifs (FTM) destinées à prendre en compte les modifications du programme décidé par la délibération du conseil municipal du 7 mars 2017. Cette modification des prestations (du marché public) décidée par le maître de l’ouvrage justifiait une rémunération supplémentaire du maître d’œuvre”. TA Toulon, 11/07/2024, n°2102457
“Il résulte des articles 13.4.4 et 50.1.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG Travaux) de 2009 que, dans le cas d’un différend sur le décompte général du marché, le titulaire doit, à peine d’irrecevabilité de la saisine du juge du contrat, transmettre un mémoire en réclamation au représentant du pouvoir adjudicateur dans un délai de quarante-cinq jours à…
Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : ” Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie.En soutenant que les frais d’avocats pour lesquels l’EPAD…...
La nécessité que les dommages aux biens concourant au bon accomplissement des missions de service public qui sont confiées à l’acheteur soient couverts par une police d’assurance constitue un motif d’intérêt général justifiant sa possibilité de s’opposer à la résiliation du contrat d’assurance à l’initiative de l’assureur pendant la durée strictement nécessaire au déroulement de la procédure de passation d’un nouveau contrat. CE, 04…
Un acheteur a passé avec un opérateur économique un marché (lot 2) ayant pour objet la formation en matière de sécurité destinée aux bénéficiaires du RSA. Le candidat évincé demande au juge d’annuler ou de résilier le lot 2 du marché et de condamner l’acheteur à lui verser des indemnités pour réparer le préjudice qu’il estime avoir subi du fait de son éviction irrégulière…
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