⚖️Résiliation du marché pour motif d’intérêt général : l’abandon d’un projet ne constitue pas en lui-même un motif d’intérêt général 

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L'acheteur doit justifier d'un motif d'intérêt général valable pour pouvoir faire une résiliation du marché pour un motif d'intérêt général. Aux termes de l'article 29 du cahier des clauses administratives générales  des marchés publics de fournitures courantes et de services - CCAG-FCS - résultant de l'arrêté du 19 janvier 2009, auquel les pièces du marché en litige se réfèrent : "() Le pouvoir adjudicateur peut également...

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Pourrissement des bois d’une barrière d’une carrière : désordre décennal 

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Les barrières en bois de la carrière présentent des désordres, tels qu’un pourrissement du bois, de nombreuses déformations et l’éclatement du bois des poteaux, qui n’étaient pas connus du maître d’ouvrage avant la réception sans réserve de l’ouvrage. Ils constituent un danger pour les usagers de la carrière, rendent le barriérage en bois impropre à sa destination et sont donc susceptibles d’engager la responsabilité…

⚖️ Le défaut de conseil du maître d’oeuvre engage sa propre responsabilité

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Le préjudice subi par le maître d’ouvrage qui a été privé de la possibilité de refuser la réception des ouvrages ou d’assortir cette réception de réserves, du fait d’un manquement du maître d’œuvre à son obligation de conseil, et dont ce dernier doit réparer les conséquences financières, n’est pas directement imputable aux manquements aux règles de l’art commis par les entreprises en cours de…...

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Marché public : la sous-traitance en tant qu’élément d’appréciation 

Temps de lecture 2 minutes

“La société M […] fait valoir qu’en lui reprochant une sous-traitance de la maintenance alors qu’aucun document de la consultation n’exigeait que cette sous-traitance soit assurée en interne, le CHM a mis en œuvre une modalité d’appréciation du sous-critère de la maintenance non prévue dans le cadre de la passation. En l’occurrence, le règlement de consultation prévoyait un sous-critère ” organisation de la maintenance…

Procédure adaptée au lieu d’une procédure formalisée : l’acheteur peut-il poursuivre la procédure si l’offre retenue est inférieure au seuil ?

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L’acheteur qui lance une consultation selon une procédure adaptée pour conclure un marché public alors que le montant total hors taxes du besoin est égal au seuil des procédures formalisées doit déclarer la procédure sans suite, nonobstant le fait que le marché ait été attribué et que le montant total hors taxe de l’offre retenue entre dans le champ des procédures adaptées. TA de…...

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L’analyse de tous les échantillons n’est pas obligatoire, sauf stipulation contraire

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Le juge des référés rappelle que l’acheteur n’a pas l’obligation d’analyser tous les échantillons fournis par les candidats si cela n’est pas expressément prévu dans le règlement de consultation et que les éléments d’appréciation tels que l’insonorisation, l’homogénéité du parc ou le nombre de points d’injection sont appréciés dans leur globalité, de sorte que l’absence d’évaluation d’un seul de ces éléments ne saurait avoir…

⚖️ Les contours de la liberté de choix des critères d’attribution 

Temps de lecture 1 minute

L’acheteur est libre de choisir les critères d’attribution du marché dès lors qu’ils lui permettent de déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse et qu’ils sont justifiés par l’objet du marché ou ses conditions d’exécution conformément aux dispositions de l’article R. 2152-7 du code de la commande publique.  TA Lyon, 28/11/2022, n°2208065, considérants 7 et 8