⚖️ Les marchés passés séparément sont indépendants
L’acheteur a passé un contrat de location ❌ et un contrat de maintenance avec deux entreprises différentes.
Il soutient que son consentement a été vicié lors de la passation de ces contrats. Pour le démontrer, il invoque le fait que le titulaire du contrat de location n’a pas livré tous les produits. Il ajoute qu’il a rencontré des difficultés dans l’exécution du contrat de maintenance.
La CAA lui dit qu’il n’existe pas de lien entre les deux contrats. Elle précise que les difficultés de livraison ne démontrent pas non plus que son consentement a été vicié ou que les entreprises ont utilisé des manœuvres dolosives.
✅ CAA de MARSEILLE, 21/02/2022, 19MA05674, Considérant 5, Commune de Rians