⚖️ Un décompte de liquidation notifié 9 mois après la résiliation du marché n’en est pas un
En application du CCAG-travaux de 2009 modifié, le titulaire dispose d’un délai de 45 jours pour renvoyer à l’acheteur le décompte de liquidation signé (avec ou sans réserves), à défaut, un mémoire en réclamation (art. 13.4.5 du CCAG-Travaux).
En revanche, l’acheteur qui notifie au titulaire le décompte de liquidation 9 mois après la résiliation du marché (alors qu’il aurait dû le faire dans un délai de 2 mois à compter de la signature du PV prévu à l’art. 47.1.1 du CCAG-travaux) ne peut opposer au titulaire l’absence de formation d’un mémoire en réclamation 2 mois à compter de la réception du décompte de liquidation (qui n’en est pas un en réalité).