Le guide s’adresse aux entreprises du BTP employant plus de 500 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 100 millions d’euros, qui relèvent de l’article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Loi Sapin II.
En l’espèce, une société requérante demande au juge d’annuler, à tout le moins, de modérer des pénalités qui lui ont été infligées au motif notamment qu’elles dépassent le plafond des pénalités prévues par les stipulations contractuelles et que l’autorité délégante les a dépassées. Le juge dit que : “Si ce montant, non sérieusement contesté, excède le plafond des pénalités indexées prévu à l’article 8.2…...
L’acheteur n’est pas fondé à émettre un titre exécutoire pour recouvrer le montant des pénalités de retard après l’établissement d’un décompte général dès lors que celui-ci n’était pas devenu définitif. TA Montpellier, 29/12/2022, n°2001965
Un règlement de la consultation d’un marché public qui prévoit que pour les lots 1, 2, 3, 4, 5 et 7, un candidat ne peut se voir attribuer plus de deux lots, en précisant que sont considérés comme groupements identiques ceux constitués des mêmes cotraitants, y compris en cas de mandataire différent au sein du même groupement, et que les mêmes entreprises ou groupements…
Un soumissionnaire qui s’est montré imprécis et approximatif dans son offre ne saurait valablement prétendre que le pouvoir adjudicateur, en rejetant son offre comme n’étant pas économiquement la plus avantageuse, l’aurait dénaturée dans le but d’obtenir du juge des référés l’annulation de la procédure d’attribution du marché public. TA Melun, 19/02/2024, n°2313560...
“La société requérante établit par les pièces qu’elle produit que la directrice des achats, de la logistique, du biomédical, du service technique et du patrimoine est la conjointe d’un dirigeant de la société Cegelec, société attributaire du marché. Toutefois, cette circonstance, à elle seule, n’est pas de nature à caractériser l’existence d’un manquement au principe d’impartialité alors que le CHPF fait valoir que la requérante n’a…
Le titulaire d’un marché condamné pour des pratiques anticoncurrentielles ne peut obtenir du juge d’appel un sursis à exécution de sa condamnation s’il n’invoque à l’appui de sa demande que des circonstances générales liées aux conséquences de sa condamnation sur sa situation financière en se prévalant de “conséquences financières lourdes”. CAA Nantes, 10/03/2023, n°22NT03878
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