⚖️ Une prise illégale d’intérêts et la protection fonctionnelle sont incompatibles
Est constitutive d’une prise illégale d’intérêts, le fait pour un membre de cabinet du maire de rédiger le rapport d'analyse des offres présenté dans le cadre de la procédure d'attribution d'un marché public de la commune alors qu'il était un amis du gérant de la société attributaire.
Ainsi, la commune a pu à bon droit refuser de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle contre les poursuites pénales de prise illégale d’intérêts dès lors qu’il a commis une faute personnelle détachable de ses fonctions.