⚖ La base légale de résiliation du marché est erronée : quelles conséquences contentieuses ?

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Le fait pour l'acheteur d'avoir utilisé un mauvais article pour fonder la résiliation d'un accord-cadre à bons de commande est-il un vice permettant au titulaire du marché résilié (société requérante) d'obtenir du juge du contrat l'annulation de cette décision ? Le juge considère que la prononcée d'une décision de résiliation, ayant pour objet la livraison d'une maquette, sur le fondement (erroné) de l'article 32...

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