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Un soumissionnaire évincé reproche à l’acheteur d’avoir attribué le marché litigieux à un autre soumissionnaire alors que les documents de la consultation…...
Pour établir que la commune ne pouvait avoir recours à la négociation, la société requérante soutient que selon le règlement de la…...
Ne rendent pas la méthode de notation irrégulière, des critères de notation des offres conduisant à ce que l’offre la plus chère…...
Le candidat irrégulièrement évincé qui avait des chances sérieuses d’emporter le contrat conclu avec un autre soumissionnaire a droit à être indemnisé…...
Le juge du référé précontractuel ne peut censurer l’appréciation portée par le pouvoir adjudicateur sur les niveaux de capacité technique exigés des…
Une clause d’un contrat de location conférant au titulaire le droit de résiliation unilatérale, sans prévoir la possibilité pour la personne publique…
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