⚖️Les manquements au CCTP se monnaient
Le maîtrise d’ouvrage qui subi un dommage du fait des manquements (au CCTP) imputables aux constructeurs est fondé à obtenir du juge leur condamnation indemnitaire.
A lire également
⚖️ La mission DET du maître d’œuvre implique d’informer l’acheteur à temps
Temps de lecture 1 minuteEn application du CCAG travaux, le maître d’œuvre – MOE – notifie par ordre de service au titulaire l’état d’acompte mensuel et…
Ce que la forme d’un titre de recettes exige
Temps de lecture 2 minutesAppréciation de l’offre anormalement basse : d’abord le pourcentage, ensuite la justification
Temps de lecture 1 minuteEst anormalement basse l’offre dont le montant est inférieur de 24,59 % à la moyenne pondérée des offres valables reçues, de 31,12…
⚖️ Le substitut du maître d’ouvrage est en réalité le maître d’ouvrage
Temps de lecture 1 minuteLa reprise d’un marché conclu par une commune avec un opérateur économique par une intercommunalité nouvellement créée, qui exerce de plein droit…
⚖️ Le soumissionnaire évincé avait refusé de recruter le prescripteur : conflit d’intérêts ?
Temps de lecture 2 minutesAux termes de l’article L. 2141-10 du code de la commande publique : « Constitue une situation de conflit d’intérêts toute situation dans laquelle une personne qui…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous ici⚖️ La non-réconduction d’un accord-cadre à l’encontre d’un seul titulaire est soumise au délai de recours contentieux
Temps de lecture 1 minuteUn titulaire d’un accord-cadre à marchés subséquents multi-attributaires qui ne conteste pas la décision de non-réduction de l’accord-cadre, prise uniquement à son…