⚖️Les manquements au CCTP se monnaient
Le maîtrise d’ouvrage qui subi un dommage du fait des manquements (au CCTP) imputables aux constructeurs est fondé à obtenir du juge leur condamnation indemnitaire.
A lire également
Responsabilité du maître d’œuvre pour manquements contractuels
Temps de lecture 1 minute⚖️ Décompte général et définitif tacite : le projet de décompte final ne dit pas toujours son nom
Temps de lecture 1 minuteLa société requérante, titulaire du marché, justifiant de la notification au mandataire du groupement de maîtrise d’œuvre, d’un document intitulé « décompte définitif…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous iciTitre exécutoire incontestable en l’absence d’un mémoire en réclamation
Temps de lecture 1 minuteL’absence de présentation, par la société requérante, d’un mémoire en réclamation dans le délai de deux mois suivant la notification de la…
Le preneur peut donner congé au bailleur à tout moment moyennant indemnités sans que cette clause puisse être exorbitante de droit commun
Temps de lecture 2 minutes“Le contrat de location ainsi conclu entre l’Etat et M. A, dont le seul objet était de permettre le logement d’agents de…
⚖️ Apprécier l’offre anormalement basse en matière de marché à prix unitaires et forfaitaires
Temps de lecture 2 minutesLe fait, pour un pouvoir adjudicateur, de retenir une offre anormalement basse porte atteinte à l’égalité entre les candidats à l’attribution d’un marché public. …...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous ici