Le candidat irrégulièrement évincé à l’attribution d’un marché public qui avait des chances sérieuses d'emporter le contrat conclu avec un autre candidat...
En vertu des dispositions de l’article R. 2152-7 du Code de la commande publique, lorsque le pouvoir adjudicateur se fonde sur un…...
‘Lorsque le contrat prévoit l’établissement d’un décompte général et définitif, retraçant l’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution du marché, la créance…
« Compte tenu de ce que le maître d’ouvrage avait reporté au 4 octobre 2010 le délai d’exécution global du marché, les pénalités…
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