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En omettant de mettre en demeure le titulaire du marché ou le sous-traitant concerné, de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre…
Ne peut obtenir le paiement direct le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de…
Aux termes de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : » L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées…...
N’est pas constitutif d’un vice, le fait pour l’acheteur de déclarer sans suite la procédure de passation d’un marché public et de…
Est un vice justifiant l’annulation de la procédure de passation du marché public, le fait pour le pouvoir adjudicateur de retenir une…
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