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Un soumissionnaire ayant présenté une offre avec des ambigüités ne peut obtenir du juge du référé précontractuel la suspension de l’exécution de…
Ne permettant pas au pouvoir adjudicateur de comprendre les raisons d’une offre particulièrement basse, la proposition de 315 583,60 euros HT constitue…
Le règlement de la consultation prévu par une autorité délégante pour la passation d’une délégation de service public (DSP) est obligatoire dans…
Un soumissionnaire non retenu ne peut demander au juge l’annulation ou une compensation pour avoir été évincé d’un marché public sous prétexte…...
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