⚖️ L’autonomie commerciale comme critère de définition d’un soumissionnaire 

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Lorsque le règlement de consultation limite le nombre de lots susceptibles d’être attribuer à un soumissionnaire à deux, il ne peut attribuer deux lots à deux soumissionnaires ayant de moyens communs et de liens commerciaux très étroits - alors même que l’une n’est pas filiale une filiale de l’autre.  TA Lille, 21/12/2022, n°2209178...

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A lire également

⚖️ La méconnaissance du droit de suivi d’un marché de substitution fait supporter à l’acheteur les frais 

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La résiliation d’un marché public aux frais et risques du titulaire, à la suite de difficultés de règlement de certaines factures, résiliation suivie d’une conclusion d’un marché de substitution ayant pris effet dès le 5 mai 2019 mais porté à la connaissance du titulaire le 18 juin 2019, sans que l’acheteur ne transmette au titulaire le cahier des clauses particulières malgré ses nombreuses demandes,…...

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Manquement au délai de standstill : recevabilité du référé contractuel

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Comme la méconnaissance du délai de suspension du marché public, communément appelé délai de standstill, ferme la voie du référé précontractuel, même en cours d’instance, le requérant ayant initialement introduit un référé précontractuel peut le transformer en référé contractuel. TA Guadeloupe, 10/05/2024, n°2400506...

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Analyse des offres : acceptation des notes à décimales sous conditions 

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“En estimant que la notation de l’offre de la société évincée sur le critère technique était entachée ” d’erreur matérielle ou à tout le moins d’incohérence ” au motif que le rapport d’analyse des offres, au demeurant incomplet, qui avait été versé au dossier, ne permettait pas d’expliquer les notes comportant des décimales attribuées aux offres sur chacun de ces ” éléments d’appréciation “,…

Tapage nocturne et autorisation domaniale peuvent faire momentanément bon ménage 

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Ne justifient pas l’annulation d’une autorisation d’occupation du domaine public portant installation temporaire d’une terrasse ouverte, les précédentes condamnations pour tapage nocturne concernant la brasserie gérée par l’occupant, jugées anciennes et isolées, n’ayant pas été considérées comme suffisamment graves par l’autorité administrative pour refuser l’autorisation sollicitée, limitée à quelques heures en une occasion unique, la veille d’un jour férié, étant donné que les autorisations…

Article 12. Modalités de règlement des comptes

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12.1. Demandes de paiement mensuelles : 12.1.1. Avant la fin de chaque mois, le titulaire remet sa demande de paiement mensuelle au maître d’œuvre, sous la forme d’un projet de décompte. Ce projet de décompte établit le montant total des sommes auxquelles il peut prétendre du fait de l’exécution du marché depuis sa notification.Ce montant est établi à partir des prix initiaux du marché,…

⚖️ A chaque marché sa responsabilité contractuelle

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Le maître d’ouvrage ne peut engager la responsabilité contractuelle des exploitants en raison de l’inexécution de leurs obligations résultant du marché d’exploitation d’une usine dès lors que les désordres litigieux sont en réalité la conséquence de manquements dans l’exécution du marché de travaux.  ✅ CAA de BORDEAUX, 16/06/2022, 19BX04981