Lorsque le règlement de consultation limite le nombre de lots susceptibles d’être attribuer à un soumissionnaire à deux, il ne peut attribuer...
Un acheteur peut attribuer deux lots d’un marché à chacune des deux filiales d’une même entreprise dès lors que ces filiales disposent…
Le fait pour l’acheteur de considérer que l’offre du soumissionnaire non retenu ne comportait pas de personnes présentant la moindre compétence dans…...
Le maître d’ouvrage est fondé à demander au juge la condamnation du titulaire ayant partiellement exécuté un marché public de repérage d’amiante…
Une société requérante qui a volontairement renoncé à participer à la procédure d’appel d’offres lancée par une communauté d’agglomération ne peut utilement…
Tout requérant, qui aurait eu intérêt à conclure le contrat, alors même qu’il n’aurait pas présenté sa candidature, est reconnu comme ayant…...
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