⚖️ Les intérêts moratoires ne se réclament pas mais se prescrivent
La règle de la réclamation préalable au maître de l’ouvrage, prévue par les stipulations de l’article 50 du CCAG travaux 2009 modifiés, ne s'applique pas aux intérêts moratoires au taux légal auxquels l'entrepreneur a droit, sans qu'il ait à les demander, sur les sommes dues en principal qui ne sont pas mises en paiement à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement, conformément à la version applicable au litige de l'article 39 de la loi du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.
Toutefois, ils restent soumis à la prescription quadriennale prévues par la loi du 31 juillet 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics dispose.
Le titulaire a donc 4 ans pour réclamer les intérêts moratoires