Les préjudices, même économique, subis par le maître d'ouvrage imputables essentiellement aux défauts de conception, d'études et de dimensionnement de l'ouvrage, par le maître d'oeuvre, sont réparés par celui-ci (en grande partie) et le titulaire de l'exécution des prestations.
Une société a conclu avec une commune une convention de mise à disposition des résidences en contrepartie d’un loyer annuel. A l’occasion d’un contentieux opposant la commune à cette société, dans l’exécution de cette convention, la question de savoir qui du juge administratif ou du juge judiciaire est compétent pour juger l’affaire s’était posée. La qualification juridique de la convention conclue entre les…
Si un candidat a été évincé lors de l’attribution d’un marché public à bons de commande, où les quantités sont comprises entre un minimum et un maximum, il n’est pas en droit de réclamer l’indemnisation d’un manque à gagner qui excède ce minimum. De plus, si l’ensemble des charges variables supplémentaires que le candidat évincé aurait dû engager pour exécuter les prestations du marché…
Un titulaire prend l’initiative de résilier le marché de location de défibrillateurs qu’il a conclu avec une commune à la suite de la suspension par celle-ci du prélèvement automatique concernant ce marché. Il demande au TA de condamner la commune à lui payer les factures impayées, l’indemnité de résiliation et des frais de retard, d’une somme totale de 12 704,72€. Le TA fait droit…
La déclaration conjointe du 3 décembre 2012, prise en application de la convention du 23 février 1972 entre la République française et la République italienne concernant le tunnel routier du Fréjus, ainsi que le refus implicite opposé par la ministre de rapporter cette déclaration, ne sont pas détachables de la conduite des relations internationales de la France et échappent, dès lors, à la compétence…
Après la notification de la décision de résiliation, le titulaire a 2 mois (et non 15 jours) pour apporter à l’acheteur les justifications de la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, qui n’aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées. Art. 46.4 du CCAG-Travaux 2009 Art. 50.4 di CCAG-Travaux 2021…
Les négligences du maître d’œuvre lors de la mise en service de l’installation, qui ont entraîné la corrosion du matériel de substitution en acier et ont contribué à la survenance du dommage subi par le maître d’ouvrage, engagent la responsabilité du maître d’œuvre dès lors qu’il n’a pas alerté le maître d’ouvrage afin que celui-ci puisse prononcer la réception de l’installation avec réserves. TA…
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