La résiliation d’un marché public aux frais et risques du titulaire, à la suite de difficultés de règlement de certaines factures, résiliation...
La réception de l’ouvrage emporte réception de l’ensemble des prestations de maîtrise d’œuvre, y compris celles relatives à la conception de l’ouvrage,…
Le fait qu’un soumissionnaire modifie son bordereau des prix unitaires en remplaçant la mention « unité » par « unité (km) »…
La reprise d’un marché conclu par une commune avec un opérateur économique par une intercommunalité nouvellement créée, qui exerce de plein droit…
En ne mettant pas en œuvre la procédure de détection de l’offre anormalement basse prévue par les dispositions précitées de l’article L….
Une offre dépassant les crédits budgétaires alloués au marché public est une offre inacceptable, justifiant son rejet par l’acheteur. TA Marseille, 13/06/2023,…
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