⚖️ Le mémoire en réclamation adressé au maître d’ouvrage sans copie au maître d’œuvre n’en est pas un

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Le fait pour le titulaire du marché d’adresser son mémoire en réclamation et ses réserves au maître d’ouvrage sans mettre en copie le maître d’œuvre de l’opération dans les délais prévus à cet effet est de nature à rendre le décompte général définitif.

Ainsi, une fois le décompte général devenu définitif le titulaire ne peut obtenir de la part de l’acheteur ou du juge le paiement d’une somme d’argent qui ne figure pas dans ce décompte.

✅CAA de VERSAILLES, 03/02/2022, 19VE01869

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