Le maître d’ouvrage ne peut engager la responsabilité du maître d’oeuvre pour dépassement de l’enveloppe financière allouée aux travaux à défaut de...
L’acheteur n’a pas méconnu le principe d’égalité de traitement des candidats et la transparence de la procédure d’attribution du marché public en…
Un titulaire d’un accord-cadre n’est pas fondé à demander au juge des référés la condamnation de l’acheteur à lui verser une provision…...
L’absence, pour l’acheteur, de production d’éléments matériels, de nature à établir que la commission d’appel d’offres s’est effectivement réunie, préalablement à l’attribution…...
Un courtier d’assurance, mandataire d’un groupement conjoint, n’est pas tenu envers l’acheteur d’une obligation de paiement des prestations, celle-ci incombant au seul…
Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) : » Les personnes physiques ou…...
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
