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L’absence de communication des critères d’attribution ayant servi au jugement des offres lors de la passation d’une délégation de service public peut…...
“En informant les sociétés concurrentes que ce lot était attribué à cette société sans avoir préalablement vérifié qu’elle ne se trouvait pas…
Le fait pour un soumissionnaire de transmettre une offre ne comportant pas les habilitations et les qualifications exigées par le règlement de…...
En l’espèce, l’avenant dont il est question a été conclu en 2020, augmentant le montant de la convention de délégation de service…
“Si l’appelante a transmis, le 6 avril 2022, au maître d’ouvrage un projet de décompte final établi par ses soins, aucune réception…
Même lorsque les dépenses hors marché demeurent en deçà du seuil de dispense de procédure, il peut être nécessaire pour l’acheteur public…...
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