⚖️ La responsabilité du maître d’œuvre pour dépassement de l’enveloppement financière en l’absence d’une fixation d’un seuil de tolérance
Le maître d’ouvrage ne peut engager la responsabilité du maître d’oeuvre pour dépassement de l’enveloppe financière allouée aux travaux à défaut de...
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