⚖️ Le référé provision met en lumière l’importance de la distinction entre responsabilités contractuelle et décennale.
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L'affaire en question porte sur des désordres constatés sur un bassin de loisirs construit par la société GTM Bâtiment Aquitaine pour le département de la Haute-Vienne. Les désordres concernent principalement des fissures constatées à différents moments, avant et après la réception des travaux.
Les fissures détectées lors de la réception des travaux sont traitées sur le fondement de la responsabilité contractuelle de la société GTM Bâtiment Aquitaine. La juge d'appel des référés a estimé que la créance du département de la Haute-Vienne pour ces désordres n'était pas sérieusement contestable au sens du référé provision.
Pour les désordres apparus après la réception des travaux, la juge d'appel des référés a considéré que leur qualification au titre de la garantie décennale ou de la responsabilité contractuelle était sérieusement contestable.
En somme, cette décision distingue les désordres constatés lors de la réception des travaux, traités sur la base de la responsabilité contractuelle, des désordres apparus ultérieurement, dont la qualification au titre de la garantie décennale ou de la responsabilité contractuelle reste sérieusement contestable.
Conseils pour les entreprises :
Mettez en place un processus de contrôle rigoureux pour prévenir les désordres avant la réception des travaux et limiter les risques de mise en jeu de la garantie décennale.
Gardez des preuves écrites des contrôles des travaux réalisés et des notifications envoyées aux acheteurs publics concernant les désordres, pour faciliter la résolution des litiges.
Lors de la réception, assurez-vous que tous les désordres apparents sont dûment notés et que les réserves sont clairement énoncées pour éviter d'être tenus pour responsables ultérieurement.
Conseils pour les acheteurs publics :
Lors de la réception, veillez à inspecter minutieusement les travaux pour identifier les désordres et les noter clairement dans le procès-verbal de réception.
Assurez-vous que les contrats incluent des clauses précises sur les responsabilités des entreprises de BTP en cas de désordres, ainsi que sur les garanties à fournir.
Restez informés de l'avancement du projet et des problèmes éventuels, pour mieux gérer les désordres et limiter les litiges.
Collaborez étroitement avec le maître d'œuvre et le titulaire pour résoudre les désordres rapidement et efficacement, en privilégiant la concertation et la médiation en cas de désaccord.
En cas de litige, n'hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit de la construction pour vous conseiller sur les procédures à suivre et défendre vos intérêts.
Le titulaire d’un marché résilié à ses frais et risques prend en charge les frais supportés par l’acheteur dans le cadre du marché de substitution dès lors qu’il n’établit ni même n’allègue qu’il n’aurait pas été mis en mesure d’en suivre l’exécution. ✅ CAA de MARSEILLE, 31/01/2022, 19MA03046
Deux élus de l’opposition contestent la signature d’un devis d’une somme de 2 300 euros hors taxe, soit un montant en dessous du seuil de publicité et de mise en concurrence prévu par les règles de la commande publique. Si les requérants invoquent un défaut de publicité et de mise en concurrence, le devis considéré, dont il n’est pas établi qu’il s’inscrirait dans un…...
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L’attributaire d’un marché public ne pourra se voir notifier ledit marché et devenir le titulaire si, dans le délai qui lui a été imparti, il ne transmet pas à l’acheteur les attestations fiscales et sociales requises (art. R. 2144-7, R. 2143-7 CCP). TA Martinique, 08/06/2023, n°2200644
Le liquidateur judiciaire du titulaire ne peut obtenir du juge des référés la condamnation du maître d’ouvrage à lui verser une provision s’il ne justifie pas que le titulaire avait transmis le décompte final au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre, puisque le versement d’une provision dans le cadre d’un référé exige l’existence d’une obligation non sérieusement contestable fondée sur le décompte général et…
« Si l’exécution de l’obligation du débiteur d’une prestation d’étude prend normalement fin avec la remise de son rapport et le règlement par l’administration du prix convenu, sa responsabilité reste cependant engagée, en l’absence de toute disposition ou stipulation particulière applicable à ce contrat, à raison des erreurs ou des carences résultant d’un manquement aux diligences normales attendues d’un professionnel pour la mission qui lui…
Si une commune conclut un contrat avec une personne privée pour la vente d’une parcelle et que ledit contrat n’a pas pour objet l’exécution d’un service public administratif, ne contient aucune clause impliquant que ce contrat relève du régime exorbitant des contrats administratifs dans l’intérêt général, alors tout litige découlant de ce contrat est clairement de la compétence de la juridiction judiciaire. TA Rouen,…
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