⚖️ Le référé provision met en lumière l’importance de la distinction entre responsabilités contractuelle et décennale.
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L'affaire en question porte sur des désordres constatés sur un bassin de loisirs construit par la société GTM Bâtiment Aquitaine pour le département de la Haute-Vienne. Les désordres concernent principalement des fissures constatées à différents moments, avant et après la réception des travaux.
Les fissures détectées lors de la réception des travaux sont traitées sur le fondement de la responsabilité contractuelle de la société GTM Bâtiment Aquitaine. La juge d'appel des référés a estimé que la créance du département de la Haute-Vienne pour ces désordres n'était pas sérieusement contestable au sens du référé provision.
Pour les désordres apparus après la réception des travaux, la juge d'appel des référés a considéré que leur qualification au titre de la garantie décennale ou de la responsabilité contractuelle était sérieusement contestable.
En somme, cette décision distingue les désordres constatés lors de la réception des travaux, traités sur la base de la responsabilité contractuelle, des désordres apparus ultérieurement, dont la qualification au titre de la garantie décennale ou de la responsabilité contractuelle reste sérieusement contestable.
Conseils pour les entreprises :
Mettez en place un processus de contrôle rigoureux pour prévenir les désordres avant la réception des travaux et limiter les risques de mise en jeu de la garantie décennale.
Gardez des preuves écrites des contrôles des travaux réalisés et des notifications envoyées aux acheteurs publics concernant les désordres, pour faciliter la résolution des litiges.
Lors de la réception, assurez-vous que tous les désordres apparents sont dûment notés et que les réserves sont clairement énoncées pour éviter d'être tenus pour responsables ultérieurement.
Conseils pour les acheteurs publics :
Lors de la réception, veillez à inspecter minutieusement les travaux pour identifier les désordres et les noter clairement dans le procès-verbal de réception.
Assurez-vous que les contrats incluent des clauses précises sur les responsabilités des entreprises de BTP en cas de désordres, ainsi que sur les garanties à fournir.
Restez informés de l'avancement du projet et des problèmes éventuels, pour mieux gérer les désordres et limiter les litiges.
Collaborez étroitement avec le maître d'œuvre et le titulaire pour résoudre les désordres rapidement et efficacement, en privilégiant la concertation et la médiation en cas de désaccord.
En cas de litige, n'hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit de la construction pour vous conseiller sur les procédures à suivre et défendre vos intérêts.
Même si la réception avait été acquise tacitement (ce qui n’était pas le cas en l’espèce), elle n’aurait pas eu d’effet sur les droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché, notamment en matière de retards imputables au titulaire et de pénalités pouvant en découler lors de l’établissement du décompte. CAA de VERSAILLES, 05/10/2023, 20VE02028
Une clause imposant aux candidats à un marché de travail aérien de n’avoir ni lien organique ni lien capitalistique avec une personne physique ou morale exerçant une activité d’exploitation du sol ou du sous-sol doit être considérée comme une condition de participation à la procédure de passation visant à garantir les capacités professionnelles nécessaires à l’exécution du marché. Elle n’est donc ni manifestement dépourvue…
Le soumissionnaire qui transmet à l’acheteur une offre, en réponse à la consultation lancée par l’acheteur, ne contenant pas l’ensemble des annexes du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) signées et datées, exigées par le règlement de la consultation, ne peut obtenir du juge l’annulation de la procédure de passation au motif que l’acheteur a irrégulièrement rejeté son offre comme étant une offre irrégulière. …...
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Soumet un offre irrégulière, un soumissionnaire qui propose un délai de livraison de 90 jours alors que le règlement de la consultation prévoit un délai de livraison (comme sous-critère du critère technique) plafond de 50 jours calendaires, nonobstant le fait pour le soumissionnaire de soutenir qu’il a commis une erreur matérielle. TA Lyon, 21/05/2024, n°2404285
Si le titulaire d’un marché résilié de manière irrégulière peut prétendre à une indemnisation pour la perte du bénéfice net dont il a été privé, il lui incombe de démontrer la réalité de ce préjudice. Dans le cas d’un marché à bons de commande, lorsque les documents contractuels stipulent un minimum, en valeur ou en quantité, le manque à gagner ne revêt un caractère…
Si la commune a suspecté l’offre de l’attributaire, d’un montant total de 1 801 532,11 euros soit 96 670,92 euros de moins que l’offre de la société requérante d’un montant de 1 898 203,03 euros, après avoir déclencher régulièrement la procédure de demande de justification dédiée aux offres anormalement basse, elle pouvait légalement retenir cette offre dès lors qu’elle n’affecte pas la bonne exécution…...
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