Une entreprise peut reprendre les seuls droits et obligations d’un marché dont le titulaire a fait faillite sans publicité ni mise en concurrence préalable.
En l’absence de prestations distinctes, l’acheteur n’est pas soumis à l’obligation d’allotir les prestations, et encore moins, par voie de conséquence, à…
Le titulaire ayant exécuté les prestations conformément au marché public peut obtenir du juge des référés la condamnation de l’acheteur qui refuse…
Chacune des parties à un contrat d’assurance dispose du droit de résilier unilatéralement le marché d’assurance à condition d’avoir respecter les formalités…...
La circonstance qu’un contrat confie certaines prestations pouvant être qualifiées de prestations de conseil juridique, à un prestataire qui ne remplit pas…
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