La société S n'est pas justifiée à prétendre, devant le juge administratif, que le dépassement de plus de 30 minutes de la...
En application de la jurisprudence Altmark Trans GmbH de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 24 juillet 2003,…...
Des retards et contretemps révélant l’insuffisante définition de la nature et des besoins à satisfaire doivent inciter le pouvoir adjudicateur à reprendre…
Des conclusions d’un soumissionnaire évincé tendant exclusivement à ce que le tribunal prononce le reclassement de son offre sont irrecevables dès lors…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
