La société S n'est pas justifiée à prétendre, devant le juge administratif, que le dépassement de plus de 30 minutes de la...
Le soumissionnaire, en fournissant des explications générales sans éléments chiffrés ni justification de certains prix à la demande du pouvoir adjudicateur qui…
Si l’acheteur est fondé à appliquer des pénalités de retard imputables au titulaire, il ne doit pas les assortir de la taxe…
L’acheteur public n’a pas commis un vice affectant la régularité de la procédure de passation d’un marché public en retenant un soumissionnaire…...
Le gouvernement rappelle que : Par un arrêt du 22 juin 2021, la Cour d’appel de Chambéry, a fait application du délai raisonnable à la…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
