Conditions remplies pour la garantie des vices cachés : restitution intégrale du prix d’achat
L'acheteur a droit au remboursement intégral du prix d'achat des vélos affectés par un défaut dû à une faiblesse répétable au niveau des cadres, susceptible de provoquer une fissure et une rupture en cours d'utilisation. Ce vice préexistant et inhérent aux vélos en litige, qui n'était pas connu de l'acheteur au moment de la conclusion de la vente et ne pouvait pas être décelé par lui, est imputable au choix de conception du cadre effectué par le titulaire du marché de fourniture, ce qui rend les vélos impropres à leur destination normale.