Dès lors que le marché public conclu entre les parties ne se réfère pas un CCAG approuvé par l'arrêté précité du 8 septembre 2009, l’acheteur ne peut utilement opposer la méconnaissance, par son cocontractant, des dispositions des articles de ce CCAG.
Les faits : La société ADL et le syndicat mixte des stations du Mercantour ont conclu un contrat de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de domaines skiables. L’autorité délégante, le syndicat, a fourni des données erronées concernant la fréquentation du site dans le cahier des charges. La procédure : ADL a saisi le tribunal administratif de Nice, arguant que l’erreur…
La responsabilité des maîtres d’œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée après réception dès lors qu’ils se sont abstenus d’appeler l’attention du maître d’ouvrage sur des malfaçons affectant l’ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l’ouvrage ou d’assortir la réception de réserves, cette responsabilité spécifique ne…
“L’ordre de service […] donné par le maître d’œuvre du marché de réhabilitation de la station de traitement des eaux usées de Porspoder à l’entreprise attributaire du lot n° 1, d’interrompre les travaux à la date du 29 janvier 2021 et de les reprendre à la date du 15 mars 2021 constitue une simple mesure d’exécution de ce marché de travaux, insusceptible de faire…
Le titulaire d’un marché qui ne respecte pas les stipulations contractuelles, en faisant intervenir sur le chantier un sous-traitant non déclaré (notamment) n’est pas fondé à contester la décision par laquelle l’acheteur a résilie le marché public à ses frais et risques. « Il résulte de l’instruction que, par décision du 29 mai 2019, le maire de Rieux a prononcé la résiliation du lot n°4…...
‘Le Grand port maritime de Bordeaux ne conteste ni la réalisation des prestations convenues avec la société Liebherr dans les règles de l’art, lesquelles ont au demeurant été validées sans réserve par le maître d’œuvre dans le cadre des opérations préalables à la réception, ni même le quantum des sommes réclamées en exécution du marché par la société Liebherr. Il indique toutefois avoir reçu…
La responsable de l’unité fonctionnelle des marchés publics, agent public de catégorie A, ayant souffert de dépression à partir de 2016, obtient réparation de son préjudice moral suite à sa réaffectation irrégulière à un poste de la catégorie B, non conforme aux attributions du cadre d’emplois auquel elle appartenait, ainsi qu’un retard fautif pris dans l’instruction de sa demande de reconnaissance de ses arrêts…
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