🪤 Éviter le piège par excellence au moment du solde d’un marché de travaux

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Si la définition du besoin est importante pour la réussite d’un marché public, l’acheteur doit également accorder de l’importance à son solde. En effet, la fin d’un marché est un terrain fertile aux litiges. C’est la phase qui arrête définitivement les droits et les obligations des parties contractantes. Le marché est le plus souvent régi par les stipulations du CCAG-Travaux à défaut de dérogation...

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Un salarié (détaché) de l’attributaire travaille pour l’acheteur : conflit d’intérêts ?

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“Il est constant qu’un salarié de la société attributaire est détaché au sein de la société SNCF Réseau depuis le 21 mars 2021 en exécution du marché d’assistance au maitre d’ouvrage (AMO) Foncier sur des fonctions d’assistance de la direction territoriale dans la mise en œuvre de l’opération ” ligne nouvelle Montpellier-Perpignan “. Les missions d’AMO telles que mentionnées à l’article 3 du CCTP d’AMO Foncier confiées à la société…

⚖️ Accord-cadre sans maximum : Simonsen Well est inopérant si le DCE détermine les prestations susceptibles d’être commandées et leur étendue

Temps de lecture 2 minutes

L’accord cadre en litige ne comporte pas de maximum de commandes. Toutefois, le CCTP permettait aux candidats de déterminer les prestations susceptibles d’être commandées et leur étendue.  Dans les circonstances de l’espèce, l’acheteur doit être regardée comme ayant fourni aux candidats des informations suffisamment précises aux soumissionnaires pour leur permettre d’évaluer le montant estimé du marché sur quatre ans. Tribunal Administratif de MELUN, 01…...

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La valeur d’une clause de résiliation unilatérale au profit du titulaire dans un contrat ayant pour objet l’exécution même d’un service public

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Bien que la liberté contractuelle reconnue aux parties à un contrat de la commande publique leur donne la possibilité de régir, par le biais d’un accord mutuel de volonté, le contenu du contrat, celles-ci ne peuvent, sous peine de nullité, dans le cadre d’un contrat de concession, prévoir une résiliation unilatérale de ce contrat au profit du titulaire en raison de l’inexécution par l’autorité…...

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Marché public de maîtrise d’oeuvre : rien que le forfait sauf exception 

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Un maître d’œuvre, rémunéré à prix forfaitaire, ne peut obtenir des rémunérations complémentaires pour des surcoûts qui ne résultent ni d’une modification du programme ou des prestations décidée par le maître d’ouvrage, ni de la réalisation de prestations non prévues au marché, ni d’une sujétion imprévue présentant un caractère exceptionnel et imprévisible, dont la cause serait extérieure aux parties et aurait eu pour effet…

⚖️ Le référé provision met en lumière l’importance de la distinction entre responsabilités contractuelle et décennale.

Temps de lecture 3 minutes

L’affaire en question porte sur des désordres constatés sur un bassin de loisirs construit par la société GTM Bâtiment Aquitaine pour le département de la Haute-Vienne. Les désordres concernent principalement des fissures constatées à différents moments, avant et après la réception des travaux. Les fissures détectées lors de la réception des travaux sont traitées sur le fondement de la responsabilité contractuelle de la société…

⚖️ Le point de départ de la prescription quinquennale est la manifestation du dommage

Temps de lecture 1 minute

Le point de départ de la prescription quinquennale, prévue à l’article 2224 du Code civil, commence à courir à compter de la manifestation du dommage et non à la suite du dépôt du rapport de l’expertise établissant l’origine des désordres affectant l’installation de chauffage et de climatisation de l’ouvrage et celle des responsables de ces désordres.  ✅ CE, 10 juin 2022, n°450675