Si la définition du besoin est importante pour la réussite d’un marché public, l’acheteur doit également accorder de l’importance à son solde....
Faute pour le maître d’ouvrage d’avoir notifié le décompte général dans le délai de dix jours, conformément aux stipulations de l’article 13.4.4…...
Il résulte de l’instruction que l’offre de la société attributaire, d’un montant de 719 552,73 euros hors taxes, était inférieure de plus…
Si la société requérante conteste le bienfondé et la régularité de la résiliation du marché (de déamiantage) sans mise en demeure, en…
Un requérant n’est pas recevable à demander aux juges du référé pré-contractuel ou contractuel la suspension ou l’annulation d’un titre exécutoire, parce…
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