L'acheteur ne peut pas appliquer automatiquement des pénalités à un prestataire tant qu'il ne dispose pas de la preuve établissant le respect...
“Le titulaire d’un marché public ne peut, à l’appui d’une opposition formée contre un titre exécutoire émis en vue du recouvrement du…
“Il résulte de l’instruction que (l’acheteur) n’établit pas avoir fixé les » attentes de l’administration » au regard desquelles il a évalué…
Une autorité délégante peut légitimement conclure une délégation de service public sans publicité ni mise en concurrence lorsque le délégataire en place…
Le montant de l’indemnité du manque à gagner d’un candidat irrégulièrement évincé lors de l’attribution d’un marché à bons de commande ❌…
L’accord cadre en litige ne comporte pas de maximum de commandes. Toutefois, le CCTP permettait aux candidats de déterminer les prestations susceptibles…...
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