La censure d’une application automatique de pénalités – contraire aux stipulations contractuelles
L'acheteur ne peut pas appliquer automatiquement des pénalités à un prestataire tant qu'il ne dispose pas de la preuve établissant le respect...
L'acheteur ne peut pas appliquer automatiquement des pénalités à un prestataire tant qu'il ne dispose pas de la preuve établissant le respect...
L’acheteur peut retenir l’offre d’un groupement attributaire même si l’un de ses membres est défaillant pour fournir les justificatifs exigés par le…
Les pénalités de retard, destinées à sanctionner les manquements du titulaire au délai d’exécution d’une prestation d’un marché public et à réparer…...
Le fait pour Mme A, 1er adjointe au maire, d’avoir signé le contrat le 27 octobre 2015 sans disposer d’une habilitation du…
Comme la commune n’a pas adressé à la société requérante de mise en demeure préalablement à la décision de résiliation, la procédure…
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