L’inapplicabilité de la TVA aux pénalités de retard
Si l'acheteur est fondé à appliquer des pénalités de retard imputables au titulaire, il ne doit pas les assortir de la taxe sur la valeur ajoutée qui ne leur est pas applicable.
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Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits constitutifs, dans un contrat confiant la gestion d’un service public…
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Le candidat évincé d’une procédure de passation de marché ne peut solliciter l’annulation de cette procédure au motif que l’acheteur a rejeté…...
Après la signature d’un second acte spécial de sous-traitance, entre l’acheteur et l’entrepreneur principal, révoquant le droit au paiement direct accordé initialement…...
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