L’inapplicabilité de la TVA aux pénalités de retard
Si l'acheteur est fondé à appliquer des pénalités de retard imputables au titulaire, il ne doit pas les assortir de la taxe sur la valeur ajoutée qui ne leur est pas applicable.
Si l'acheteur est fondé à appliquer des pénalités de retard imputables au titulaire, il ne doit pas les assortir de la taxe sur la valeur ajoutée qui ne leur est pas applicable.
La demande de suspension de l’exécution d’un marché public présentée par une préfète devant le juge des référés ne peut être accueillie au motif que l’avis d’appel à concurrence comporte une erreur grossière quant à l’estimation de la valeur des marchés, y compris celui en litige, étant donné que les candidats, qui avaient la possibilité d’interroger l’acheteur, ont eu connaissance, par le biais du…
Une entreprise qui agit, en vertu d’un contrat verbal, en tant que sous-traitante de certains titulaires des marchés publics de travaux ne peut prétendre à un paiement direct des travaux réalisés de la part du maître d’ouvrage. CAA de MARSEILLE,19/06/2023, n° 22MA01028
L’offre tardive est rejetée préalablement à l’assurance par l’acheteur que ce retard n’est pas imputable à ses moyens électroniques. Le Conseil d’Etat vient préciser notamment aux praticiens que le rejet d’une offre pour tardiveté obéit à un faisceau d’indices. Le titulaire reste redevable de diligences normales attendues d’un opérateur économique pour le téléchargement de sa candidature. Faits et procédure Un acheteur lance une procédure…...
Le maître d’ouvrage, qui émet un ordre de service indiquant qu’un nouveau calendrier d’exécution mis à jour devait être transmis à l’entreprise requérante et qu’aucun calendrier ne lui a depuis été transmis, alors qu’il est constant que le chantier est à l’arrêt depuis au moins deux ans, n’est pas fondé à soutenir que cette entreprise n’était pas en droit de solliciter la résiliation du…...
La requête présentée par la société requérante (soumissionnaire évincée) non accompagnée des décisions dont elle entend demander la suspension sur le fondement de l’article L. 551-1 (relatif au référé précontractuel) du Code de justice administrative est irrecevable.
Le maître d’ouvrage, alors même qu’il a adressé un nombre conséquent de mises en demeure au titulaire défaillant dans l’exécution d’un lot gros œuvre et l’application des pénalités de retard qui s’élevaient au 31 janvier 2015 à 1,6 million d’euros ou l’étude sommaire de l’opportunité d’une résiliation du lot, a commis une faute à l’origine d’une partie du retard de chantier en s’abstenant de…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).