Une convention, dont la rémunération du service rendu prend la forme d'un accès privilégié à la clientèle présente dans les établissements médico-sociaux gérés par une CCAS pour une durée de trois ans en vue de la dispensation de prestations pharmaceutiques, présente le caractère d'un marché public.
Malgré les dommages subis sur l’ouvrage, le maître d’ouvrage ne peut tenir le maître d’œuvre ou l’assureur responsables en matière de responsabilité décennale, même si le rapport d’expertise indique que la sécurité des personnes est menacée en raison de la chute ou du risque de chute de pierres cassées ou épaufrées, car le rapport précise que les impacts sur les pierres ont été causés…
A défaut d’avoir prononcé la réception des travaux, le maître d’ouvrage ne peut qu’engager la responsabilité contractuelle – et non pas la responsabilité décennale – du titulaire du marché. « En application de l’article 2224 du code civil, l’action de la communauté d’agglomération se prescrit par cinq ans “à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits…
Le Conseil d’État juge que la seule circonstance qu’un AMO ait de relations étroites avec un société concurrente ne suffit pas, par elles-mêmes, à caractériser un risque d’atteinte imminente au secret des affaires dès lors que l’AMO ainsi que son dirigeant et ses personnels sont tenus à une obligation contractuelle de confidentialité dans le cadre de leur mission d’assistance au maître de l’ouvrage. Il…
Engage sa responsabilité envers le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre qui valide une offre non conforme, ainsi que sa défaillance en matière de conseil sur la réalisation des études qui aurait permis d’éviter les désordres affectant l’ouvrage. Le maître d’ouvrage peut donc engager la responsabilité du maître d’œuvre pour avoir sélectionné une offre qui ne répond pas à ses besoins. TA Marseille, 12/05/2023, n°2110370...
Alors même qu’aucune disposition du Code de la commande publique n’impose d’établir un guide interne (bien que cela soit fortement recommandé au point d’en devenir une tradition dans les achats), le fait pour l’acheteur de prévoir que les marchés d’un montant total supérieur à 40 000 euros HT seront publiés sur le projet acheteur l’oblige à se conformer à ses propres règles. ROD, cne…...
Dans l’optique de réalisation d’économies, la chambre régionale des comptes invite la collectivité, pour ses achats, à recourir aux bonnes pratiques recommandées par la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’économie, telles que la constitution de groupements de commandes, de centrales d’achats ou encore le renforcement de la mutualisation de frais et de personnel avec les communes voisines ou l’organisme de regroupement.
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