Résiliation d’un contrat public : 2 préalables indispensables avant d’aller devant le juge
Une partie à un contrat administratif pouvant former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de...
Une partie à un contrat administratif pouvant former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de...
Si la collectivité défenderesse soutient que la requête serait tardive, au motif qu’elle a été enregistrée après l’expiration du délai de deux…
Est une irrégularité dans la détermination de la procédure de passation le fait d’avoir qualifié de marché de travaux, passé selon une…...
La reprise d’un marché conclu par une commune avec un opérateur économique par une intercommunalité nouvellement créée, qui exerce de plein droit…
Si la société requérante n’était pas fondée à obtenir du délégant la résiliation de la délégation de service pour cause de force…
Est incomplet un rapport d’analyse des offres constitué d’un seul document Excel, non daté et non signé, présentant une synthèse des notes…...
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