L’acheteur n’est pas obligé de choisir la qualité comme critère d’attribution d’un marché public
En vertu des dispositions de l'article R. 2152-7 du Code de la commande publique, lorsque le pouvoir adjudicateur se fonde sur un...
En vertu des dispositions de l'article R. 2152-7 du Code de la commande publique, lorsque le pouvoir adjudicateur se fonde sur un...
Le simple fait pour un bordereau de prix unitaire de se référer à un prix hors taxes ne signifie pas que le…...
“Le règlement de la consultation précisait que les critères relatifs aux délais de livraison et de pose des caveaux seraient évalués au…
N’est pas affecté par une mauvaise définition des besoins, un dossier de consultation des entreprises qui omet de mentionner des informations que…...
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).