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A défaut d’avoir prononcé la réception des travaux, le maître d’ouvrage ne peut qu’engager la responsabilité contractuelle – et non pas la…
Le maître d’ouvrage n’ayant pris aucune décision écrite avant la fin de la période de préparation du chantier, délai dans lequel il…
Il ne doit pas être tenu compte, lors du jugement des offres, de l’expérience des soumissionnaires, de leurs effectifs et de leurs…...
S’il est exact que le critère d’attribution du marché public litigieux a été défini en des termes trop généraux pour présenter un…...
« Il revenait au maître d’ouvrage de s’assurer que les travaux décrits dans le cahier des clauses techniques particulières étaient conformes aux normes…
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