A lire également
Résiliation pour motif d’intérêt général d’un marché public oral en vue de la conclusion d’un marché public écrit
Temps de lecture 1 minuteLa volonté de l’acheteur de mettre en concurrence un marché conclu oralement constitue un motif d’intérêt général justifiant la résiliation du marché…
CONFORMITÉ À LA CONSTITUTION DE L’OBLIGATION DE PUBLICATION PRÉALABLE AU BOAMP
Temps de lecture 1 minuteMarché public : différend né, mémoire en réclamation à naître
Temps de lecture 1 minuteNature décennale des désordres affectant des chaudières
Temps de lecture 1 minute⚖️ La signature du contrat ferme le référé précontractuel
Temps de lecture 1 minuteL’intervention de la signature de l’AE entre l’acheteur et l’attributaire avant la saisine du juge du référé précontractuel rend irrecevable la demande…
Devant le juge administratif, la contestation d’un titre exécutoire « se czabajse”
Temps de lecture 1 minuteSi le délai de recours contentieux de deux mois pour contester un titre exécutoire, prévu à l’article L. 1617-5 du CGCT, n’est…
