Solutions inadaptées du CCTP : irresponsabilité du titulaire

15 septembre 202515 septembre 2025 Temps de lecture 1 minute

Lorsque le CCTP impose les solutions techniques devant être mises en œuvre par les soumissionnaires pour répondre aux besoins du maître d’ouvrage,...

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Actualité Domaine public Domanialité

Béziers II n’est pas fait pour une décision de non renouvellement d’une convention domaniale
14 août 202314 août 2023 Temps de lecture 1 minute

‘En principe, les parties à un contrat administratif ne peuvent pas demander au juge l’annulation d’une mesure d’exécution de ce contrat, mais seulement une…

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Marchés publics

⚖️ La passation d’un marché sans publicité ni mise en concurrence n’emporte pas par elle-même indemnisation d’un candidat évincé
13 février 202217 février 2022 Temps de lecture 1 minute

Le candidat évincé doit établir un lien de causalité entre l’irrégularité commise par l’acheteur et son éviction pour obtenir indemnisation. Le fait…

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Actualité Attestations fiscales et sociales Candidats évincés Marchés publics

Attestations fiscales et sociales : un retard n’en est pas un jusqu’à la signature du marché
29 novembre 202329 novembre 2023 Temps de lecture 3 minutes

« La société Trapeg soutient que l’absence des attestations fiscales et sociales des candidats retenus ou le manquement de ceux-ci en matière de…

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Actualité Candidats évincés Marchés publics Rapport d'analyse des offres

L’analyse de tous les échantillons n’est pas obligatoire, sauf stipulation contraire
21 avril 202321 avril 2023 Temps de lecture 1 minute

Le juge des référés rappelle que l’acheteur n’a pas l’obligation d’analyser tous les échantillons fournis par les candidats si cela n’est pas…

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Actualité Cession immobilière Domaine privé ROD

💡L’Etat, un mauvais négociateur en matière immobilière ?
27 mai 202227 mai 2022 Temps de lecture 2 minutes

La Cour des comptes a contrôlé les cessions immobilières parisiennes ❌ du ministère des Armées. Parmi les observations relevées : « Si la…

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Actualité Assurances Garantie décennale Marchés publics

Responsabilité décennale : déductibilité de la plus-value apportée à l’ouvrage par les travaux de reprise
23 janvier 202423 janvier 2024 Temps de lecture 1 minute

Le coût de l’installation d’une climatisation, que la commune avait fait le choix de ne pas retenir, apportant une plus-value à l’ouvrage,…

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