Quand l’avenant transforme le contrat : Une modification substantielle
Les modifications non substantielles du contrat mises en œuvre sur ce fondement ne sauraient permettre aux parties de modifier l'objet du contrat...
Les modifications non substantielles du contrat mises en œuvre sur ce fondement ne sauraient permettre aux parties de modifier l'objet du contrat...
La transmission par l’acheteur des actes d’engagement des deux lots du marché public en litige le 4 octobre 2021 à la sous-préfecture…
Le fait, pour l’acheteur, de modifier substantiellement le dossier de consultation des entreprises (DCE), sans accompagner cette modification d’un report formalisé de…...
Le sous-traitant dont les conditions de paiement n’ont pas été agréées par le maître d’ouvrage ne peut obtenir de celui-ci le paiement…
La résiliation pour motif d’intérêt général d’une concession ouvre droit à l’indemnisation du préjudice subi par le concessionnaire. Si le recours de…...
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).