Attribution du marché à une offre dépassant la limite de pages : annulation ?
L’exigence du règlement de la consultation limitant la présentation des offres techniques à six pages A4 maximum, invoquée par le candidat évincé...
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Le fait pour une collectivité, pouvoir adjudicateur, d’avoir passé irrégulièrement un marché de travaux de rénovation en application d’une procédure négociée réservée…
La séparation des fonctions dans les marchés est un principe clé du contrôle interne, répartissant les responsabilités pour garantir transparence, impartialité et…...
La décision n° 2023-197 du 8 mars 2023 concerne la société La Chaîne Info, qui est mise en demeure par l’Autorité de…
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