La société requérante n'est pas fondée à contester la déclaration d'irrégularité de son offre, dès lors que les documents exigés par le...
Le sous-traitant d’un titulaire d’un marché public de travaux ne peut obtenir du juge du référé provision la versement d’une provision si…
L’acheteur vérifie la régularité des offres avant de les analyser. Il est obligé de régulariser les offres irrégulières régularisables ou de les…
La requête présentée par la société requérante (soumissionnaire évincée) non accompagnée des décisions dont elle entend demander la suspension sur le fondement…
L’acheteur ne peut pas appliquer automatiquement des pénalités à un prestataire tant qu’il ne dispose pas de la preuve établissant le respect…...
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