Si l’externalisation d’un besoin de l’acheteur reste une faculté et non une obligation, notamment lorsqu’il dispose de ressources techniques propres, la technicité...
Un titre de recettes émis par un acheteur pour recouvrer une créance correspondant aux pénalités de retard dans l’exécution d’un marché, alors…
Les prestations sous-traitées par la société Espace Copia consistant uniquement en la location financière des copieurs, sans service ou travaux accessoires, les…
Une commune est tenue de payer les prestations complémentaires nécessaires à l’exécution d’un marché de construction dans les règles de l’art, sans…
“Le titulaire d’un marché public ne peut, à l’appui d’une opposition formée contre un titre exécutoire émis en vue du recouvrement du…
Le titulaire d’un marché ne peut obtenir un paiement pour des prestations supplémentaires non indispensables sans avoir obtenu préalablement l’accord du maître…
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