Si l’externalisation d’un besoin de l’acheteur reste une faculté et non une obligation, notamment lorsqu’il dispose de ressources techniques propres, la technicité...
La commune apprécie à tort le seuil des achats récurrents inférieurs à 40 000 € HT sur une année et non sur…...
La circonstance que la société attributaire n’aurait remporté au cours des dix-huit mois aucun marché public ne faisait pas obstacle à ce…...
La société Pôle Funéraire Public de Strasbourg (PFPS) a soulevé des irrégularités concernant l’offre retenue par la commune de Haguenau pour la…
Une offre dépourvue d’acte d’engagement, contrairement aux exigences du règlement de la consultation, est une offre irrégulière alors même qu’elle a été…
La résiliation du marché public fondée sur un motif d’intérêt général tiré des contraintes budgétaires rencontrées par la commune ouvre droit à…
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